Déchets : Mise en place de la redevance incitative

La Loi (Article 46 de la loi « Grenelle 1 ») du 3 août 2009  stipule que : 

 « La REOM et la TEOM devront intégrer, dans un délai de 5 ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets » 

Vous trouvez en suivant ce lien menant à la page "Que faire de vos déchets" la présentation faite dans toutes les communes de la 4CB lors de réunions publiques.

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