Démarches administratives pour la personne


 

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Demande de Carte Nationale d'Identité

   La carte d’identité

 La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.

Elle n’est pas obligatoire.
En cours de validité, elle sert de document pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers .
Pour les mineurs : En cas d’utilisation pour sortir du territoire, une autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale.
Qui en bénéficie? Le demandeur doit être de nationalité française. Il doit être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé. Pour un mineur de moins de 18 ans de nationalité française c’est le représentant légal qui en fait la demande.
Quelle durée de validité ? 10 ans.
Quel coût ? Gratuit
Comment faire la demande ? La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile. Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet.
La présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
Dans les autres situations, s’adresser à la mairie. La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.
 
Quelles pièces justificatives faut-il fournir ?
POUR UNE PREMIERE DEMANDE :
- 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), sans lunettes
- Justificatif d’état civil du demandeur : copie intégrale d’acte de naissance avec filiation ou noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents
- Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France).
Pour les français nés à l’étranger, écrire au Ministère des Affaires Etrangères Sous Direction de l’Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture EDF, Eau, etc...) Pour les personnes hébergées (par exemple un mineur chez ses parents) : une attestation d’hébergement, une facture au nom de l’hébergeant et la photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant.
- Autres pièces à produire en cas d’utilisation de deuxième nom (nom de l’époux, nom de l’autre parent)
- Pour les mineurs : le livret de famille et le jugement de divorce le cas échéant.
POUR UN RENOUVELLEMENT :
Les mêmes documents que pour une première demande, soit
- 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), sans lunettes
- Justificatif d’état civil du demandeur : copie intégrale d’acte de naissance avec filiation ou noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents
- Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France).
Pour les français nés à l’étranger, écrire au Ministère des Affaires Etrangères Sous Direction de l’Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture EDF, Eau, etc...) Pour les personnes hébergées (par exemple un mineur chez ses parents) : une attestation d’hébergement, une facture au nom de l’hébergeant et la photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant.
- Autres pièces à produire en cas d’utilisation de deuxième nom (nom de l’époux, nom de l’autre parent)
- Pour les mineurs : le livret de famille et le jugement de divorce le cas échéant.
et la photocopie de l’ancienne carte nationale d’identité.
Dans les deux cas les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés. S’il s’agit d’un renouvellement pour perte ou vol, fournir en plus la déclaration de perte/vol délivrée par la Gendarmerie, ou établi par la Mairie elle-même. Prévoir un timbre fiscal de 25 €.
 
Le timbre fiscal utilisé pour s’acquitter du montant du renouvellement pour perte ou vol peut être acheté :
 
  • dans un bureau de tabac
  • dans une trésorerie,
  • dans un service des impôts des entreprises (SIE, anciennement recette des impôts).
 
Quand reçoit-on la carte d’identité ?
Le délai est d’environ 5 à 6 semaines. Le demandeur est prévenu par la Mairie de Trélou sur Marne et doit venir la chercher personnellement à la mairie de Trélou sur Marne. Il doit remettre son ancienne carte qui sera renvoyée en préfecture pour destruction.
 

Demande de Passeport Biométrique

Le passeport biométrique

Le passeport est un document de voyage individuel qui permet à son titulaire de certifier de son identité.
Qui en bénéficie ? Le demandeur doit être de nationalité française. Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents. Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel.
Quelle durée de validité ? 10 ans pour les adultes, 5 ans pour les enfants
Quel coût ?
- 86 € (en timbres fiscaux) au 30 janvier 2010
- 17 € (en timbres fiscaux) jusqu’à l’âge de 15 ans.
- 42 € (en timbres fiscaux) pour les 15-18 ans.
Le timbre fiscal utilisé pour s’acquitter du montant du passeport peut être acheté :
  • dans un bureau de tabac,
  • dans une trésorerie,
  • dans un service des impôts des entreprises (SIE, anciennement recette des impôts).
Comment faire la demande ?
La délivrance des passeports s’effectue sur rendez-vous
  • à la mairie de Dormans Tél : 03 26 58 21 45
  • à la mairie de Chateau - Thierry du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h,le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 - Tél : 03.23.84.86.85
Lors de la remise du dossier de demande de votre passeport, vous devrez restituer l’ancien, sauf s’il comporte un ou plusieurs visas toujours valides
 
Quelles pièces justificatives faut-il produire ?
POUR UNE PREMIERE DEMANDE
- 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm), sans lunettes
- Justificatif de domicile ou de résidence.
Pour les personnes hébergées (par exemple un mineur chez ses parents) : une attestation d’hébergement, une facture au nom de l’hébergeant et la photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant.
- 1 pièce d’identité ou tout autre document officiel avec photographie sauf si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France, un justificatif de nationalité française
- Justificatif d’état civil du demandeur : une copie intégrale d’acte de naissance .
- Autres pièces à fournir en cas d’utilisation d’un deuxième nom (nom d’époux, nom de l’autre parent)
- Pour les mineurs : le livret de famille et le jugement de divorce le cas échéant.
POUR UN RENOUVELLEMENT :
Les mêmes documents que pour une première demande et l’ancien passeport.
Les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés.
Quand reçoit-on le passeport ? Le délai est d’environ un mois.
Le demandeur est prévenu par la mairie de Trélou et doit venir en personne le rechercher. Le passeport est remis personnellement au demandeur à la mairie de Trélou. Le demandeur signe le passeport en présence de l’agent qui le lui remet.
Pour aller plus loin....

Demande d'autorisation de sortie du territoire

L’autorisation de sortie du territoire

Qui est concerné ? S’il se rend dans un des pays de l’Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou sans la personne titulaire de l’autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d’une carte nationale d’identité en cours de validité.
Un mineur français en possession d’un passeport en cours de validité n’a, par contre, pas à être muni d’une autorisation de sortie du territoire, cette autorisation étant recueillie lors de la demande de passeport.
S’il se rend dans un pays hors Union européenne, un mineur français doit être en possession d’un passeport personnel en cours de validité, et éventuellement d’un visa (selon le pays concerné).
Bon à savoir : l’autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d’identité. Elle n’a de valeur que présentée avec la carte nationale d’identité.
 
Comment obtenir une attestation de sortie du territoire ? Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s’adresser à la mairie dont dépend son domicile (à Paris : à l’antenne de police administrative de l’arrondissement du domicile).
Elle doit certifier sur l’honneur qu’elle est titulaire de l’autorité parentale et présenter un document à l’appui de sa déclaration.
 
Quelles pièces faut-il fournir ? La personne qui possède l’autorité parentale devra se rendre en personne à la mairie et devra signer un formulaire d’autorisation et présenter :
- une pièce d’identité,
- la carte nationale d’identité (en cours de validité) du mineur,
- un justificatif de domicile récent (exemple : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
- pour les parents mariés : le livret de famille tenu à jour,
- pour les parents non mariés : l’acte de naissance de l’enfant mentionnant la reconnaissance des parents,
- s’il y a lieu, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
 
Quelle durée de validité ? La durée de validité 6 mois. Elle est mentionnée sur l’autorisation. Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.
Quel coût ? Gratuit

Quel délai d’obtention ? A Trélou sur Marne, généralement remise immédiate.

Demande de Copie d'Acte de Naissance

Copie d’acte de naissance

Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance ?
Les copies et extraits d’actes sont délivrés par la mairie du lieu de naissance.
Pour une personne née à Trélou sur Marne, on peut venir en mairie ou demander le document par correspondance.
 
Pièces à produire :
- Sur place : pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
- Par correspondance : nom, prénom, adresse, date de naissance et filiation (nom et prénoms des parents) du demandeur ; joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur
- Pour une personne née dans une autre commune, un service en ligne existe où l’on trouve les informations nécessaires :
lien vers ce service
- Pour les personnes nées à l’étranger ou naturalisées, la demande doit être effectuée auprès du Ministère des Affaires Etrangères Service central de l’état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9 Tél. : 02-51-77-30-30
ou en ligne

Demande de Copie ou d'Extrait d'acte de décès

Copie ou extrait d’acte de décès

Les copies d’actes de décès sont délivrées par la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier domicile du défunt (dans ce cas on dit une « transcription »)
Les actes demandés par correspondance seront envoyés par courrier à l’adresse du demandeur, joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur.
Pour les personnes décédées à l’étranger, la demande doit être effectuée auprès du
Ministère des Affaires Etrangères Service central de l’état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9 -   Tél. : 02-51-77-30-30
ou en ligne

Les justificatifs de domicile

Justificatifs de domicile             

 

Un justificatif de domicile est constitué d’une pièce de moins de 3 mois

 

Personnes physiques

  • contrat ou quittance de gaz ou d’électricité (pas d’échéancier)
  • facture de téléphone
  • contrat ou quittance d’assurance pour le logement
  • facture d’eau
  • titre de propriété ou contrat de location en cours de validité,
  • quittance de loyer délivrée par un organisme officiel ou professionnel, une personne morale jouissant de la qualité morale, un gérant, un syndic ou un notaire (avec mention de l’identité et de l’adresse de l’organisme ou de la personne ayant établi ce document)
  • La carte nationale d’identité ou le passeport, délivrés depuis moins de 3 mois, tiennent également lieu de justification de domicile.
  • Quittances d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement,
  • Certificat d’imposition ou de non-imposition,
  • Justificatifs du versement d’allocations familiales,
  • Carte navette de sécurité sociale.
  • Cette liste n’est pas limitative...

Cas de personnes hébergées par des tiers, ou de plus de 25 ans domiciliées chez leurs parents

    • Une pièce justificative du domicile de l’hôte, ainsi qu’une pièce d’identité à son nom (originaux),

Pièces acceptées (au choix) :

      • attestation sur l’honneur d’hébergement, sur papier libre,
      • carte Vitale avec son attestation, ou carte de mutuelle,
      • avis de versement d’ASSEDIC,
      • relevé de la Caisse d’Allocations Familiales de Lyon,
      • relevé de versement du Revenu Minimum d’Insertion,

 

    • Une attestation sur l’honneur d’hébergement, sur papier libre,
    • une pièce administrative à votre nom (carte d’étudiant, assurance sociale, mutuelle), portant la même adresse.
Personnes morales
  • répertoire des métiers et carte d’identification d’entreprise pour les sociétés en nom propre datant de moins de deux ans. Dans le cas contraire, fournir un deuxième justificatif de domicile
  • extrait K Bis du registre du commerce ou des sociétés, établi depuis moins de 2 ans faisant apparaître le nom du représentant légal
  • extrait K bis et L Bis de moins de 2 ans pour les succursales, annexes...
  • journal d’annonces légales de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social en entier, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés
  • Pour les sociétés en cours de constitution, soit un extrait K Bis, soit un certificat attestant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que ladite société est en attente d’attribution de son numéro d’identification INSEE

Le Justificatif de nationalité Française

Justificatif de nationalité française
Si le demandeur est né en France et l’un au moins de ses parents est né en France, un extrait de son acte de naissance qui comporte les dates et lieux de naissance de son (ses) parent(s) peut suffire,
  • en cas contraire, le demandeur doit produire un document attestant qu’il possède bien la nationalité française par exemple :
    • la déclaration d’acquisition de la nationalité française dûment enregistrée,
    • ou le décret de naturalisation,
    • ou le décret de réintégration dans la nationalité française,
    • ou le certificat de nationalité.
Pour plus de renseignements, suivre le lien

Demande d'Extrait de Casier Judiciaire

Demande d’Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Comment faire une demande ?

- En ligne : Aller sur le site du ministère de la justice

- Par courrier en envoyant le formulaire téléchargeable, Réf Cerfa n° 10071*04

- si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’Outre-Mer, à Saint Pierre et Miquelon ou hors de France

demande auprès du CASIER JUDICIAIRE NATIONAL 44317 NANTES CEDEX 3

- si vous êtes né(e) dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-Mer (sauf Saint Pierre et Miquelon) demande au

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VOTRE LIEU DE NAISSANCE

Suppression de la Fiche d'Etat Civil

Suppression de la Fiche d’Etat Civil

La fiche d’état civil, créée par un décret des années 50, était un moyen de faire reproduire, par les services d’état civil des mairies, les renseignements susceptibles d’être justifiés dans la plupart des formalités administratives : l’identité, la nationalité et la situation familiale.

Avec le décret du 26 décembre 2000, la « justification » des civilités, sauf pour les formalités liées à des droits fondamentaux, peut se faire par la présentation d’une simple copie de la carte d’identité ou du passeport, et la justification d’une situation familiale peut se faire par la présentation d’une photocopie du livret de famille tenu à jour. Ce décret a délivré les mairies de 60 millions d’actes chaque année. Les administrations demeurent en droit, en cas de doute sur la qualité de la photocopie présentée, de réclamer l’original par lettre recommandée

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