Démarches à effectuer par les possesseurs de chiens dangereux

Démarches et documents concernant les chiens dangereux

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.
Pour posséder un chien considéré comme « dangereux », il faut être majeur et avoir un casier judiciaire vierge.
 
Quels sont les chiens considérés par la loi comme « dangereux » ?
Consulter le site légifrance
 
Des documents sont téléchargeables sur notre site :
- la notice d’information pour les propriétaires de chiens de première catégorie Cerfa n° 50684 03
- le formulaire de déclaration d’un chien de première catégorie  Cerfa n° 11459*02
- la notice d'information pour les propriétaires de chien de deuxième catégorie Cerfa n°50685 03
- le formulaire de déclaration d’un chien de deuxième catégorie Cerfa n° 11461*02
 

Quelles pièces faut-il fournir ?

- le certificat d’assurance
- le certificat de tatouage
- le certificat de vaccination antirabique
- le carnet de santé du chien
- le certificat de naissance (le L.O.F.) le cas échéant
- la carte d’identité du propriétaire.
Pour en savoir plus....   Site Intérieur.gouv
Ajouter un commentaire
 

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×